CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont éditées par la société FORESTIER CATHY EI, immatriculée au Registre du Commerce de FRÉJUS sous le numéro 412544025, dont le siège social est situé au 10 avenue de la grande corniche - Boulouris - 83700 SAINT RAPHAËL
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre la société FORESTIER CATHY EI et le client afin de régir l’ensemble des services fournis par la société FORESTIER CATHY EI à ses Clients et décrits ci-après :
Article 1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat a pour objet la location et la livraison de linge pour une durée déterminée
Article 2. CAPACITÉ POUR CONCLURE LE CONTRAT
2.1 Le Client garantit qu’il a pleine capacité pour conclure le présent contrat en son nom et/ou pour le compte de sa société ainsi que pour respecter toutes les obligations qui s’y attachent et, dans l’hypothèse où il serait mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande
Article 3 DURÉE DU CONTRAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Le contrat de location est conclu pour une durée maximale, renouvelable, de 2 semaines, et sur le fondement d’une date et d’un horaire de livraison ainsi que d’une date et d’un horaire de ramassage précisément définis par le client lors de sa commande de linge.
3.2 Toute semaine démarrée est due dans sa totalité.
3.3 Le client est expressément informé qu’en cas de dépassement de la durée de location initialement déterminée, sans souscription en bonne et due forme d’une nouvelle commande pour le temps complémentaire nécessité, il s’expose non seulement à une tarification supplémentaire mais également à la facturation complémentaire de frais de déplacement (10 €)
3.4 Le client est également expressément informé que la restitution anticipée du linge ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion de la commande
3.5 Le paiement de la commande s’effectue lors de la livraison du linge
Article 4 CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RESTITUTION DU LINGE
4.1 Le client peut passer commande auprès de la société FORESTIER CATHY EI, jusqu’à la veille de la date de livraison prévue sous réserve de ses stocks de linge disponibles
4.4 La société FORESTIER CATHY EI livre la commande au client à la date, créneau horaire et adresse définis dans la commande. Dans l’hypothèse d’une difficulté, la société FORESTIER CATHY EI s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par un appel sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande
4.5 Il est recommandé au client de vérifier le linge livré, à réception de la commande. Toute contestation doit être effectuée par sms dans un délai de 24 heures, au numéro 06.28.04.30.34 . A défaut, la livraison sera réputée conforme
Article 5 CONDITIONS D’UTILISATION DES ARTICLES LOUES
5.1 Le Linge loué reste la stricte propriété de la société FORESTIER CATHY EI pendant toute la durée du contrat. Le linge est incessible et insaisissable et ne peut être transmis à quiconque autre que le client, ni transporté en dehors du lieu d’utilisation défini dans la commande, ni déplacé de son emplacement initial
5.2 Le client est responsable du linge loué jusqu’à la restitution de celui-ci. Le client doit apporter tous ses soins à la conservation du linge qui lui est confié, lequel ne doit être utilisé que pour l’usage normal auquel il est destiné. Le client, détenteur et gardien juridique du linge loué, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction qu’elle qu’en soit la cause
5.3 En cas de détérioration du Linge mis à disposition du Client par une mauvaise utilisation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, utilisation non appropriée…) ou en cas de perte, les pièces de linge endommagées ou manquantes seront facturées au tarif de remplacement comme indiqué ci-dessous :
drap housse 90 : 16 € drap plat 90 : 21 € drap plat 180/200 : 30 € grande serviette : 14 €
drap housse 140 : 22 € drap plat 140 : 25 € taie d'oreiller : 7 € tapis de bain : 10 €
drap housse 160 : 25 € drap plat 160 : 27 € petite serviette : 9 € fouta : 12 €
Article 6 EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ FORESTIER CATHY EI POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE MAUVAISE UTILISATION DU LINGE
6.1 En aucun cas la responsabilité de la société FORESTIER CATHY EI ne pourra être engagée pour tous dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects consécutifs ou non subis par le Client ou des tiers, du fait d’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation du linge mis à disposition du client. Le Client renonce, dans cette hypothèse, tant pour lui-même que pour des tiers, à mettre en cause la responsabilité de la société FORESTIER CATHY EI et la garantit contre toute réclamation émanant de tiers.
Article 7 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
7.1 Le présent contrat est régi et soumis au droit français
7.2 Tous les litiges relatifs au présent Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de FRÉJUS